La certification énergétique comprend

– La visite du bien par un technicien certificateur.
– Le calcul du certificat énergétique (exemple).
– L’enregistrement du certificat énergétique.
– La délivrance du label énergétique (exemple).

Qui s’en charge ?

Pour obtenir le certificat d’efficacité énergétique, il faut faire appel à un technicien certificateur agréé, qui doit posséder l’une des qualifications académiques et professionnelles établies à l’article 12 de la loi 38/1999, du 5 novembre 1999. Architecte, architecte technique, ingénieur ou ingénieur technique.

Quand faut-il l’obtenir ?

Il est obligatoire dans les cas suivants

(a) Les bâtiments nouvellement construits.
b) Les bâtiments ou parties de bâtiments existants qui sont vendus ou loués à un nouveau locataire, à condition qu’ils ne disposent pas d’un certificat en cours de validité.
(c) Les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels une autorité publique occupe une surface utile totale de plus de 250 m2 et qui sont régulièrement visités par le public.

Comment obtenir le certificat de performance énergétique ?

Les étapes à suivre

1. collecte des données :

Avant de visiter le bien, le technicien certificateur doit collecter des données importantes telles que le fichier cadastral, la superficie ou l’âge du bien, ainsi que prendre connaissance des éventuelles rénovations effectuées dans le bien ou de la consommation d’énergie.

2. visite du bien :

Pour effectuer un mesurage et relever les données de construction (enveloppe, ouvertures, orientation du bien…) et les données d’installation nécessaires à la préparation du certificat.

3. Rédaction du certificat :

Avec les données obtenues après la visite du logement, le technicien établit le certificat en utilisant les documents techniques reconnus par le ministère de l’industrie, de l’énergie et du tourisme et le ministère du développement.

4. Enregistrement du certificat énergétique :

Comme l’établit le RD 235/2013 du 5 novembre, il est obligatoire de présenter le certificat énergétique au registre autorisé de chaque communauté autonome.
Cette procédure peut être réalisée par le technicien certificateur en tant que représentant du propriétaire.

Après l’enregistrement, l’étiquette énergétique est délivrée, qui résume les informations du certificat énergétique, en indiquant la cote énergétique pour les émissions et la cote énergétique pour la consommation sur une échelle de couleurs allant de A, le plus efficace, à G, le moins efficace.

Ces deux classements, ainsi que la lettre et la couleur correspondantes, doivent être mentionnés dans toute annonce ou publicité relative à la vente ou à la location du bien immobilier.

Durée de validité.

Un certificat de performance énergétique est valable 10 ans à compter de la date d’enregistrement.