Il s’agit d’une version traduite du rapport original. En cas de divergences ou de questions juridiques, la version officielle espagnole prévaut.

Conditions générales du service d’inspection technique — iNMOspector.com

1. Objet du service

Les présentes conditions régissent la prestation de services d’inspection technique fournis par iNMOspector (« l’entreprise ») au client. En souscrivant au service, le client accepte intégralement les présentes conditions.

2. Nature et portée de l’inspection

L’inspection est visuelle, non invasive et non destructive.

• Seules les zones visibles et accessibles au moment de la visite sont inspectées.
• Aucun meuble n’est déplacé et aucun élément n’est démonté.
• Aucune installation (électricité, gaz, chaudières, tableaux électriques, plomberie, etc.) n’est manipulée.
• La détection de vices cachés ou de problèmes non visibles n’est pas garantie.
• Le rapport n’est PAS un rapport d’expertise et ne remplace pas les certifications techniques ou légales.

3. Limites et exclusions

L’inspection NE comprend PAS :

• Les diagnostics structurels complets.
• Les certificats officiels, les expertises, les mesures destructives ou les tests techniques avancés.
• L’évaluation des zones dangereuses ou sans accès sécurisé (toitures, puits, fosses septiques, etc.).
• La vérification des normes urbanistiques ou légales (peut être mentionnée à titre indicatif).
• Les garanties sur le comportement futur du bien immobilier (humidité saisonnière, infiltrations intermittentes, défaillances des installations, etc.).

Le rapport reflète uniquement l’état observable le jour de l’inspection.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Garantir un accès libre et sûr à toutes les zones pouvant être inspectées.
• S’assurer que l’électricité, l’eau, le chauffage et l’eau chaude sanitaire sont allumés et opérationnels.
• Fournir des informations exactes (adresse, superficie, caractéristiques).
• Notifier par écrit toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours.

5. Droit de suspendre ou de modifier l’inspection

iNMOspector peut suspendre l’inspection si :

• L’accès est insuffisant,
• Le bien immobilier présente des risques,
• Les conditions empêchent de réaliser l’inspection dans de bonnes conditions.

Dans ces cas, la visite peut être reprogrammée ou considérée comme un service rendu en fonction des circonstances d’accès.

6. Remise du rapport

Le rapport est remis sous forme numérique dans le délai convenu.

Sa validité est limitée au jour de l’inspection, sauf en cas de changements substantiels ou de demande de nouvelle inspection.

7. Responsabilité et limitation des dommages

iNMOspector n’est responsable que des dommages directs dans le cadre d’une inspection visuelle.

Sont expressément exclus :

• les dommages indirects ou consécutifs,
• la perte d’opportunité de négocier le prix,
• les coûts futurs de réparation,
• le manque à gagner,
• les vices cachés,
• les éléments non visibles ou inaccessibles,
• les problèmes liés à des installations hors service ou non entretenues.

Limite maximale de responsabilité :

le montant payé pour le service.

Avant toute réclamation formelle, le client doit autoriser une nouvelle inspection afin de vérifier les faits.

8. Annulations et non-accès

Annulation plus de 48 heures à l’avance : remboursement de 75 %.

Annulation entre 24 et 48 heures : remboursement de 50 %.

Annulation moins de 24 heures avant, adresse incorrecte ou absence d’accès : non remboursable.

À titre commercial, une réduction peut être offerte pour reprogrammer la visite.

9. Propriété intellectuelle

Tous les rapports et documents sont la propriété d’iNMOspector.

Leur utilisation est strictement limitée au client.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à la LOPDGDD.

Contact : info@inmospector.com.

11. Juridiction

Si le client est un consommateur : tribunaux de La Corogne.

S’il s’agit d’une entreprise : tribunaux de La Corogne.

12. Clause de nullité partielle

Si une partie des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, le reste restera en vigueur. Les parties remplaceront la clause concernée par une autre clause valide ayant un effet similaire.

13. Acceptation

La souscription au service implique l’acceptation complète des présentes Conditions générales.